Lancement d'une expérimentation de la Tarification Eco-Responsable sur 10 communes
Le syndicat Covaltri77 lancera dès le 1er janvier 2026, une phase test de tarification éco-responsable sur 10 communes de la Communauté de Communes des Deux Morins
QUE DIT LA LOI ?
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (2025) pose les bases en matière de gestion des déchets. Elle impose une progression vers la généralisation d'une tarification incitative pour le service public des déchets, avec 2 objectifs :
- 55% de déchets recyclés ou réutilisés d'ici 2025, 60% d'ici à 2030 et 65% d'ici à 2035
- Une diminution de 15% des déchets ménagers d'ici à 2030 (par rapport à 2010)
QU'EST-CE-QUE LA TARIFICATION ECO-RESPONSABLE ?
La nouvelle Tarification éco-responsable reste un impôt local qui apparaît sur la taxe foncière des propriétaires comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mais avec l'introduction d'une part variable dans le calcul de la taxe.
Il ne s'agit pas d'une facturation au poids, mais d'un comptage des levées de bacs.
La tarification sera composée :
D'une part fixe : qui couvre les coûts incompressibles du service des déchets. Il s'agit d'un montant calculé par le service des impôts, en fonction de la valeur locative du logement et d'un taux voté par le syndicat chaque année
D'une part variable : qui incite à produire moins de déchets
Pour toute demande de renseignements, contactez : service.ti@covaltri77.fr
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