Demande d'exonération TEOM

Conformément à l’article 1521-III alinéa 1 du code général des impôts, COVALTRI77 peut accorder, sur demande, une exonération de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM) aux entreprises, associations et entités publiques qui ont une gestion autonome de leurs déchets. Les cas de vacance de locaux, de difficulté financière, de faible production de déchets ménagers ne sont pas des cas d’exonération.

De plus, toute demande de particuliers ne peut être prise en compte. 

Cette demande doit être faite à partir du mois de février et jusqu’au 31 juillet de chaque année pour l’année N+1. Elle doit être renouvelée tous les ans. 

COVALTRI77 se réunira, chaque année, avant le 15 octobre (délai de rigueur pour que les exonérations soient applicables au 1er janvier : article 1639 A bis-II. du code général des impôts).

À la validation du formulaire, un mail récapitulatif de votre demande va vous être envoyé. Ce mail ne vaut pas acceptation mais preuve de dépôt. 

Toutes les demandes seront examinées mais cet examen ne vaut pas acceptation d’office, COVALTRI77 est le seul habilité à décider des exonérations. De plus, toute demande reçue hors délais ou incomplète sera rejetée.

Pour effectuer votre demande d’exonération nous vous prions de remplir le formulaire accompagné des justificatifs. 

Sans retour de notre part sous un mois, vous pouvez considérer que la demande est acceptée.
 

Merci de remplir le formulaire ci-dessous pour faire votre demande en ligne.

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