Les déchets et la législation
Les déchets et la législation
COVALTRI 77 est un service public de collecte de déchets qui applique la recommandation R437 de la CNAMTS. La Recommandation R437 permet un cadre réglementaire de la collecte des déchets et vise à protéger les agents des accidents.
Le Plan régional de prévention et de gestion des déchets
En France, un Plan régional de prévention et de gestion des déchets (ou PRPGD) est un document règlementaire officiel et obligatoire de planification, élaboré en concertation avec plusieurs acteurs, sous l’autorité du Président du Conseil régional et/ou le cas échéant du Préfet, conformément au Code de l’environnement. Il est comme son nom l’indique élaboré à l’échelle d’une région administrative.
Déclinant le Programme national de prévention des déchets 2014-20201 et le Plan national de prévention et de gestion des déchets (2014–20202, qui a fait suite à un plan national 2004-2012, rédigé en application de la directive-cadre européenne sur les déchets de 2008 , il concerne tous les déchets quels que soient leurs producteurs ou leurs types (hors déchets radioactifs et militaires), incluant les déchets aquatiques (dont déchets marins) ainsi que les déchets issus de situations exceptionnelles.
La Loi Notre de 2015 a fusionné un ensemble de plans pour aboutir à un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), document non prescriptif mais opposable aux décisions de personnes morales de droit public, à toutes les décisions prises sur les territoires par des acteurs publics et leurs délégataires en matière de prévention et de gestion des déchets (elles devront être compatibles avec le plan ; ainsi une installation de traitement des déchets ne pourra être créée ou agrandie si le plan indique que les capacités de traitement sont suffisantes).
Il réunit en un document les trois plans qui régissaient antérieurement les différents types de déchets, et il devient la planification de la prévention et gestion des déchets pour les années 2020, pour intégrer le 1er jalon réglementaire de la loi TECV en 2025 (6 ans) et le second en 2031 (12 ans).
Source : Wikipédia
LES GRENELLES DE L’ENVIRONNEMENT 1 ET 2
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