La redevance spéciale est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
Elle s’applique à tous les producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers, indépendamment de sa situation au regard de la TEOM, dès lors qu’ils bénéficient du service public de collecte de la collectivité et qu’ils ne sont pas des ménages.
Sont donc concernés :
- Les administrations de l’Etat et les collectivités locales.
- Les locaux exonérés de plein droit du paiement de la TEOM, en application de l’article 1521 –II du CGI : usines, locaux sans caractère industriel et commercial loués par l’Etat, les Régions, Départements et communes, les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistances et affectés à un service public ;
- Les entreprises commerciales, artisanales, industrielles et de service, y compris les usines exonérées (y compris les locaux que les conseils municipaux ou EPCI ont la faculté d’exonérer au titre de l’article 1521-III-1)
- Les terrains de camping
- Les maisons de retraite et maisons médicalisées, les institutions médicalisées et foyer de vie
- Les petits ou gros producteurs (artisans, entreprises, commerçants, privés, associations…) utilisant nos services
- Les associations demandant la mise à disposition ponctuelle de bacs pour des manifestations publiques (brocante, foires.) et manifestations ponctuelles
- Les associations
- Les manifestations publiques organisées par nos collectivités adhérentes.
La prestation redevance spéciale fait l’objet de la signature d’une convention entre le Syndicat et le redevable.
Le tarif de cette redevance est révisé chaque année et applicable au 1er janvier de l’année en cours selon les modalités suivantes :
- Traitement = coût en € TTC du SMITOM Nord Seine et Marne à la tonne d’ordures ménagères (OM) ;
- Collecte = coût en € TTC à la tonne, facturé par le prestataire de service du Syndicat pour la collecte des ordures ménagères selon le service réel rendu à l’usager (Soit la collecte en porte à porte et/ou la collecte en apport volontaire) ;
- Bacs = somme du litrage des bacs d’ordures ménagères dont est doté le redevable ou estimée dans le cas où celui-ci ne peut être connu avec exactitude (absence de bac, conteneur d’apport volontaire ou bac roulant à redevables multiples.) ;
- Fréquence = nombre de passage de la collecte des ordures ménagères sur une semaine, multiplié par le nombre de semaines sur une année pendant lesquelles le redevable bénéficie des services.
Considérant que 1 tonne d’ordures ménagères est égale à 5 000 litres, La règle applicable est la suivante : RS = (traitement + collecte en €) / 5 000 x bacs x fréquences
CALCUL REDEVANCE SPECIALE DU 01/01/2020 AU 31/12/2020
- RS porte à porte = (260 € + 76.50€) /5 000 x bacs x fréquences
- RS apport volontaire = (260 € +74.50€) /5 000 x bacs x fréquences
Télécharger la convention de la Redevance Spéciale en cliquant sur ce lien